Conditions générales de prestation

3. Conditions générales de prestation

Applicables à toute prestation commandée auprès de DeltaPulse. Version 1.0.

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « les Conditions ») régissent les relations entre :

Le Prestataire

Sami Mottes EI, exerçant sous le nom commercial DeltaPulse, entrepreneur individuel, 19 rue du Poirier, 45000 Orléans, SIREN 108 288 580, SIRET 108 288 580 00013, code APE 6201Z.

Le Client

Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation au Prestataire.

Elles s'appliquent à toute prestation de conception, développement, design, conseil ou accompagnement digital réalisée par le Prestataire. Le Prestataire s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2 · Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et personnalisé, précisant la nature des travaux, le prix, les délais indicatifs et les livrables attendus. Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Une acceptation par courriel explicite vaut signature.

Toute demande du Client s'écartant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré séparément, pouvant entraîner un ajustement du calendrier.

Article 3 · Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques, identifiants) dans des formats exploitables ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, à défaut de quoi les délais sont suspendus de plein droit ;
• garantir qu'il détient les droits d'usage sur tous les éléments qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'une carence du Client.

Article 4 · Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et établis au forfait ou au temps passé, selon le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants facturés sont nets de taxe, le Prestataire relevant du régime de la franchise en base.

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 40 % à la commande, à titre d'acompte, déclenchant le démarrage des travaux ;
• 60 % à la livraison, avant mise en ligne ou remise des sources.

Les prestations récurrentes (maintenance, accompagnement) sont facturées à échoir selon la périodicité convenue. Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 · Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, ainsi que l'accès aux livrables déjà déployés, après information écrite du Client.

Article 6 · Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires. Ils sont automatiquement prorogés en cas de retard de validation du Client, de demande d'évolution du périmètre, ou de survenance d'un cas de force majeure. Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.

Article 7 · Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour vérifier la conformité des livrables au devis et signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation des livrables, la recette est réputée acquise sans réserve.

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut deux (2) séries de corrections portant sur des ajustements du travail livré. Toute demande excédant ce cadre, ou remettant en cause une orientation déjà validée, fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 · Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (maquettes, identité visuelle, contenus, développements sur mesure), pour le monde entier et pour tous supports liés à son activité.

Cette cession n'est effective qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet règlement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables, dont l'exploitation est alors non autorisée.

Sont expressément exclus de la cession : les outils, bibliothèques, composants et savoir-faire génériques préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, dans le cadre du projet livré ; ainsi que les éléments soumis à des licences de tiers (polices, images, modules), dont l'acquisition et le respect des conditions incombent au Client.

Article 9 · Hébergement, noms de domaine et services tiers

L'hébergement, l'enregistrement du nom de domaine et les abonnements à des services tiers sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en demeure seul propriétaire et redevable. Le Prestataire peut en assurer la mise en place pour faciliter le lancement, sans se substituer au Client dans ses obligations contractuelles envers ces fournisseurs, ni garantir la disponibilité de leurs services.

Article 10 · Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit la correction des anomalies bloquantes imputables à son travail signalées dans les trente (30) jours suivant la recette. Sont exclus de cette garantie : les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les défaillances d'un hébergeur ou d'un service tiers, les incompatibilités liées à des mises à jour d'environnements techniques, et les évolutions fonctionnelles.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut en tout état de cause excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il diffuse, de la conformité de son activité à la réglementation applicable, et de la sauvegarde régulière de ses données.

Article 11 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 12 · Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et à présenter des visuels des travaux réalisés à titre de référence, sur son site, ses supports de communication et lors de présentations professionnelles. Les informations confidentielles restent exclues de cette autorisation.

Article 13 · Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.

Les prestations récurrentes sans durée déterminée peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit d'un (1) mois.

Article 14 · Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du Client, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le traitement des données collectées par le Prestataire dans le cadre de sa relation commerciale est décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 15 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le tribunal compétent est celui du ressort d'Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 · Modification des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est communiqué au Client sur simple demande.